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Le permis de construire est un acte officiel qui permet de construire ou rénover son habitation. La construction est très réglementée.
Il faut faire une demande en mairie. Cette dernière vérifiera que la surface ou se trouve le terrain est constructible, que le type de bâtiment ainsi que la hauteur sont respectés. Le permis de construire doit être affiché sur le terrain lors des travaux. Il est valable 3 ans.
Si la surface au sol de l’habitation dépasse les 170m2, il faudra faire appel à un architecte.
La demande de permis de construire peut être faite à la mairie de la commune où se situe le terrain, il doit être demandé par le propriétaire, il est possible également de récupérer un imprimé sur le site du ministère.
Il vous faudra fournir :
– un plan de situation du terrain, pour situer le terrain dans la commune, vérifier les servitudes… Vous devez fournir un exemplaire de ce document par dossier, plus cinq exemplaires (pour examen par les services techniques compétents)
– un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, qui présente le projet dans sa totalité. Vous devez fournir un exemplaire de ce document par dossier, plus cinq exemplaires (pour examen par les services techniques compétents
– un plan en coupe du terrain et de la construction, qui complète le plan de masse. Vous devez fournir un exemplaire de ce document par dossier, plus cinq exemplaires (pour examen par les services techniques compétents
– une notice décrivant le terrain et présentant le projet (un exemplaire par dossier)
– un plan des façades et des toitures, permettant d’apprécier l’aspect extérieur de la construction (un exemplaire par dossier)
– un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (un exemplaire par dossier)
– une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (un exemplaire par dossier)
– une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (un exemplaire par dossier)
Selon le projet d’autres pièces peuvent être demandées.